message de : sergio

     comme nombre d'automobilistes j'ai reçu un avis de contravention au code la route - j'ai payé mon amende de 90 euros mais néanmoins je suis toujours sceptique quant à la validité de l'infraction relevée , en effet : l'infraction est une contavention ( peine de police) - le nom de l'ENQUETEUR et j'insiste sur l'enquêteur, car de source sure, je sais qu'il s'agit de l'agent qui développe les photos à RENNES - il indique " gardien de la Paix " donc APJ et l'infaction s'est produite en Saône-et-Loire - ma question: comment un APJ en matière" de contravention, peut-il bénéficier d'une compétence territoriale nationale comme prévue au Code de Procédure Pénale - merci de m'apporter une réponse à cette pure question de droit -

(message posté le 03/05/08 à 11:35)