Dans bien des cas il s'agit d'un moyen indispensable pour exercer une activité. L'autorité administrative a perdu la prérogative qu'elle avait de procéder au retrait du permis de conduire à partir de 1975, seuls les tribunaux judiciaires étaient compétents pour prononcer une mesure privative du droit de conduire (et donc une mesure adaptée à la personnalité de l'individu). Depuis la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, par la modification de l'article L. 18, alinéa 1er et alinéa 2, du Code de la route, le préfet (autorité administrative) ne peut prendre une mesure de suspension qu'à titre provisoire et pour une durée maximale de six mois. L'administration a provisoirement cédé le terrain à l'autorité judiciaire. Cependant l'administration ne renonçant jamais à imposer son carcan, par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 (dans son article 21) a institué le permis à points (entrée en vigueur le 1er juillet 1992). L'administration peut de nouveau comme à l'origine annuler les permis de conduire. En effet, le permis de conduire, en application de l'article L. 223-1 est affecté d'un nombre de points fixé en conseil d'État ; Le nombre maximal de points affecté au permis de conduire est fixé à douze (six pour le permis probatoire). Ce nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet une infraction. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis de conduire perd sa validité. D'après le site du ministère de l'équipement le barème en ce qui concerne la perte des points est le suivant, ce que, sans doute beaucoup d'automobilistes ignorent :

    Force est de constater d’après ce catalogue à la Prévert, que les motifs de perte de points sont légion, que les motifs sont pour le moins ambigus, disparates, aléatoires, que l'objectif de rentabilité fixé au service de police laisse le champ libre à des appréciations douteuses et augmente considérablement les probabilités de se voir verbaliser. Lorsque le malheureux conducteur a perdu la totalité de ses points, il reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence (le fameux formulaire S48) et perd le droit de conduire un véhicule. Il ne peut solliciter un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent (art. L. 223-5).

Ce qu'il convient de savoir :

Ne pas reconnaître une infraction que vous n'avez pas commise

La perte effective des points reste subordonnée à l'établissement de la réalité de l'infraction.

Mais le paiement de l'amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l'infraction et donc le retrait de points.

Un très grand nombre d'automobilistes, bien que contestant l'infraction qui leur est reprochée s'acquittent néanmoins de l'amende forfaitaire minorée qui doit être payée dans les trois jours, pour ne pas avoir à supporter des frais supplémentaires : amendes forfaitaires ou amendes forfaitaires majorées ; or le paiement vaut reconnaissance donc perte de points.

Il convient donc bien évidemment de ne pas payer l'amende forfaitaire minorée et adresser une lettre de contestation à l'officier du ministère public.

Ne signez pas le procès-verbal

En ce qui concerne le retrait de points, sur le plan administratif, la procédure doit respecter les droits de la défense, l'automobiliste bénéficie d'un droit à une information préalable, il doit être informé en application de l'article L. 223 3 du code de la route de la perte possible de points.

Le juge administratif accorde une importance toute particulière au droit à l'information, érigé au rang de garantie essentielle (conseil d'État 28 juillet 2000).

Il appartient au ministère de l'intérieur de faire la preuve du respect du devoir d'information. Il n'appartient pas au titulaire du permis de conduire de prouver qu'il n'aurait pas été informé (CAA Lyon 18 novembre 1999).

Il convient si l'automobiliste conteste l'infraction de ne signer aucun document ; trop souvent dans la période de stress et d'énervement que constitue l'interpellation par les services de police, le conducteur, pressé d'en finir, la plupart du temps pour rejoindre son travail, appose son paraphe sur les documents qui lui sont présentés par l'agent verbalisateur, sans se rendre compte que la case " retrait de point du permis de conduire " a été préalablement cochée.

Cette signature vaudra information devant les tribunaux administratifs.

Patrick Leduc Président de l'association des "Automobilistes en colère"