Automobilistes en colère !!!

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LA LOI :

L’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, stipule: "toute personne a le droit de circuler librement".

    Notre constitution charge l'autorité judiciaire de veiller au respect des libertés individuelles, et la liberté de circuler en est une, et non des moindres.

    L'aspect le plus discuté, et le plus choquant probablement de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, entrée en application en 1992, c’est qu’elle a, en cette matière d’infraction routière, mis en place des sanctions pénales, susceptibles d’être débattues devant les tribunaux judiciaires, telles la peine de prison, l'amende avec possibilité d'avoir un avocat à ses côtés,  et des sanctions administratives, telles le fameux "retrait de points" , sanction forfaitisée en fonction d'un barème correspondant à l'infraction, sans pouvoir être soumis à l'appréciation du juge. Exemple : une personne commet un excès de vitesse. Cette infraction peut être sanctionnée par une amende, une peine de prison, un retrait de points. Pour les deux premières sanctions, la personne pourra par l'intermédiaire de son avocat plaider sa cause, et le juge appréciera en fonction des circonstances de l'infraction et des conséquences de la sanction la peine adéquate qu'il conviendra de prononcer. En revanche, une fois la culpabilité acquise, ce même juge ne pourra pas apprécier le quantum en ce qui concerne le retrait de points. D'ailleurs, personne ne pourra le faire, puisque de façon tout à fait automatique, le nombre de points correspondant à l'excès de vitesse sera retiré. La seule possibilité en ce dernier cas est de faire annuler cette sanction, lorsqu'il est constaté une irrégularité procédurale. Ce qui arrive ! Plus souvent qu'on ne pourrait le croire ! Et en ce cas, les tribunaux administratifs sont très rigoureux et impitoyables avec l'administration lorsqu'elle s'est trompée. Ils n'hésitent jamais à annuler et restituer leurs points aux justiciables victimes d'irrégularités procédurales.

    Mais il convient de bien insister sur cette "exception culturelle française", ils ne font que vérifier la régularité formelle de la décision de retrait de point ainsi que le respect de la procédure suivie. Ils n’apprécient en rien le bien-fondé de la décision au vu des circonstances propres à chaque affaire. Ainsi, la sanction sera la même qu'on soit chauffeur routier ou employé sédentaire dans un bureau, que l'infraction ait été commise dans le cadre de son travail ou à l'occasion d'une sortie, qu'on ait ou non déjà un casier judiciaire. C’est sur ce dernier point que l'adhésion se fait de plus en plus massive. La nécessité d'un juge examinant le fond au moment du prononcé d'un éventuel retrait de points s'avère indispensable. La personnalisation de la peine est également un grand principe du droit français. La nécessité de renforcer la sécurité routière, que personne ne conteste, et surtout pas sur ce site, ne doit pas pour autant violer les plus sacro-saints principes de notre constitution, à savoir la protection des libertés individuelles par l'autorité judiciaire.

PERPECTIVES

Il faut réformer :

    Il semble bien qu'il faille permettre de regrouper l'ensemble de toute la procédure entre les mains de l'autorité judiciaire. Il n'est pas admissible que des peines restreignant très gravement une des libertés individuelles les plus fondamentales, à savoir la liberté d'aller et venir et circuler soient prononcées de façon automatique, sans aucune possibilité de débats devant un tribunal impartial. Ce qui veut dire que même en cas de reconnaissance de sa culpabilité par le contrevenant, il devrait pouvoir exprimer son désaccord, s'il le souhaite en ce qui concerne le montant de la peine, qui comprendrait non seulement l'amende et la peine de prison éventuelle, mais également le nombre de points à retirer.

    Le code pénal français prévoit que le juge doit personnaliser la peine en fonction des éléments du dossier, mais aussi en fonction de la personnalité, du profil, de la situation particulière du prévenu. Il semble bien que les citoyens admettraient davantage la sanction s’ils avaient la possibilité de faire valoir leurs arguments. Un recours devrait être permis.

     De la même façon, le conducteur méritant (ou plus chanceux) devrait pouvoir bénéficier d'un crédit de points chaque année ; il n'est pas équitable que le citoyen français puisse être pénalisé de façon aussi lourde sans jamais être récompensé. S'il faut absolument garder cette loi quelque peu infantilisante, il convient alors de créditer chaque année le conducteur qui n'aura pas démérité de 5 points. Quand on sait que certaines petites infractions, qui ne mettent pas en danger la vie d'autrui sont sanctionnées par un retrait de points important, et frappent des conducteurs émérites pendant des années, parce qu'ils ont de façon très occasionnelle commis une faute légère, il ne paraît pas souhaitable qu'ils puissent être pénalisés gravement, et surtout il semble normal qu’ils puissent au moment du prononcé du retrait de points faire valoir leur passé. A défaut, le système judiciaire est totalement absurde : un exemple concret permet de le mesurer : le plus grand des criminels, comparaissant devant la juridiction suprême, la cour d'assises, afin d'assurer sa défense et tenter de faire diminuer sa peine peut plaider son passé jusqu'alors sans tâche, ou son enfance malheureuse qui l'a amené là, les nombreux services qu'il a pu rendre à  la société etc ; en revanche l'infirmière, qui a commis un excès de vitesse dans le cadre  de l'exercice de son métier, parce qu'il fallait à tout prix sauver une vie humaine, se voit immédiatement sanctionnée sans pouvoir faire valoir les raisons qui l'ont amenée à commettre une faute. Ce système est tout à fait absurde.

    D’ores et déjà, on nous a annoncé un prochain développement du parc de radars automatiques décidé par le Comité Interministériel à la Sécurité Routière. Cela va forcément contribuer à une augmentation importante des infractions  et donc de  perte de points. Si l'on veut que la sanction ait une vertu pédagogique, il convient qu’elle soit équitable.

Maître Leduc-Novi

Avocat de l'association des "Automobilistes en colère"